Conditions générales de ventes

GANIER Nathalie - Assista-Nat - Secrétaire indépendante sur St Malo et sa région

 

Article 1 :

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre Nathalie GANIER (gérante d' ASSISTA-NAT) secrétaire indépendante, domiciliée 2 Rue Pierre de Ronsard 35430 ST GUINOUX, et le client. Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations passées auprès d' ASSISTA-NAT

Article 2 : Lieu et Modalités d’exécution

* Lieu : Les prestations seront exécutées "A distance" dans les locaux de l'entreprise Assista-Nat secrétaire indépendante à St Guinoux ou "Sur Site" (chez le client) dans un périmètre de 20 kms autour de St Guinoux, c'est-à-dire St Malo, Dol de Bretagne, Dinan, Dinard... Au-delà, des frais kilométriques seront applicables.

* Modalités d'exécution : Sur Rdv ou à distance, une liste des tâches à effectuer sera élaborée entre Assista-Nat secrétaire indépendante, et le client. Assista-Nat fera parvenir un devis gratuit à son client comportant les informations suivantes :

- la liste des tâches demandées par le client

- le prix de la prestation à l'heure ou au forfait selon ce qui aura été convenu entre Assista-Nat secrétaire indépendante et le Client

- des frais kilométriques (si prestation de moins de 2 h, si prestation à plus de 20 kms du domicile d'Assista-Nat à St Guinoux).

§ La commande des travaux ne sera validée qu'après réception du devis signé avec la mention "bon pour accord", d'une copie des CGV signées et portant la mention "lu et approuvé" et un acompte de 30 %.

Article 3 : Obligations et Engagements
3.1 Obligations et engagements d'Assista-Nat secrétaire indépendante
- Assista-Nat mettra en oeuvre tout son professionnalisme afin d'exécuter au mieux les tâches qui lui sont confiées
- Elle s’engage également à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.
- Le travail réalisé, celui-ci sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu. 
- Assista-Nat secrétaire indépendante s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

3.2 Obligation et engagement du client
- Le client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation

Il doit informer Assista-Nat secrétaire indépendante, de sa manière d'organiser son entreprise et doit fournir un descriptif clair de la prestation qu'il attend d'Assista-Nat secrétaire indépendante.

UNE BONNE PRESTATION PASSE, AVANT TOUT, PAR UNE BONNE COMMUNICATION > Assista-Nat secrétaire indépendante ne serait en aucun cas responsable si tel n'était pas le cas !


- Le client s’engage à régler à Assista-Nat secrétaire indépendante, aux échéances prévues dans le devis, le montant de la facture.

Article 4 : Tarifs

Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs. 

Article 5 : Modalités de paiement et Pénalités de retard

5.1 Modalités de paiement

Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis et devra être réglé directement auprès d'Assista-Nat secrétaire indépendante.

Le solde devra être réglé selon les modalités inscrites sur la facture.

Tout règlement, peut être effectué par chèque bancaire ou postal, ou par virement à l'ordre de Nathalie GANIER (gérante d'Assista-Nat)

5.2 Pénalités de retard

Tout retard de paiement de la totalité ou tout paiement partiel fera courir de plein droit des intérêts de retard d'un montant égal à (trois) 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et ce à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu'au règlement effectif et intégral.

Article 6 : Garantie des parties et Confidentialité

6.1 Garantie des parties

Assista-Nat secrétaire indépendante garantie la mise en oeuvre de tout son professionnalisme afin d'apporter à ses clients les meilleures prestations.

Assista-Nat secrétaire indépendante ne pourra être tenue responsable si, par un cas de force majeure, la prestation ne pouvait être exécutée. 

Chacune des parties s'engagent à informer l'autre si un problème survenait et rendait impossible l'exécution de la tâche

6.2 Confidentialité

Assista-Nat secrétaire indépendante certifie qu'aucune données informatiques ou informations quelconques sur son client ne sera divulguer et gardera un caractère confidentiel.

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français.

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